Mentions légales

1. Titulaire du Site

Le Site est exploité par Common Ground Agencia Migratoria, S. de R.L. de C.V., domiciliée Francisco Sosa 137, Col. Del Carmen, Coyoacán, 04100, CDMX. Vous pouvez nous écrire à hello@commonground.mx ou nous appeler au +52 55 5484 7779.

2. Cabinet privé, pas une autorité

Common Ground est un cabinet d’avocats privé spécialisé en droit de l’immigration. Ce n’est pas une autorité et n’a aucun lien, accord ni mandat de représentation avec l’Institut national des migrations (INM), le ministère des Affaires étrangères (SRE), les consulats du Mexique ni aucun autre organisme public.

Les démarches migratoires sont toujours tranchées par l’autorité compétente. Common Ground prépare, constitue, dépose et assure le suivi des dossiers de ses clients.

3. Parcours de l’équipe

Les mentions « ex-SRE » et « ancien consul du Mexique » se réfèrent à des fonctions exercées par le passé par des membres de l’équipe. Elles n’impliquent pas que Common Ground agisse au nom du gouvernement ni qu’il bénéficie d’un traitement préférentiel auprès de l’autorité.

Les avocats qui signent les dossiers sont titulaires d’une cédula profesional (licence professionnelle), consultable au Registre national des professionnels (Registro Nacional de Profesionistas) du ministère de l’Éducation publique (SEP).

4. Outils et contenus indicatifs

Le Feu tricolore des risques, le Questionnaire de viabilité, le pré-diagnostic, le calculateur, les guides, les articles et les webinaires sont indicatifs. Ils aident à comprendre un cas, mais ne remplacent pas le conseil juridique d’un avocat sur votre situation particulière et ne créent pas de relation client.

Tout chiffre ou toute exigence publié repose sur la réglementation et les sources officielles en vigueur à la date de sa publication et peut changer.

5. Délais et résultats

Common Ground ne promet ni l’approbation d’une démarche ni des délais de décision : la décision appartient à l’autorité. Les délais indiqués sur le Site sont des délais types de référence. La Garantie CG couvre la qualité technique de notre travail dans les conditions publiées.

6. Tarifs

Les honoraires de Common Ground sont exprimés en pesos mexicains hors TVA, sauf indication contraire. Les droits perçus par l’État (INM, consulats) sont payés séparément, changent chaque année et sont indiqués à part dans chaque proposition.

7. Témoignages et marques

Les témoignages, noms, photographies et logos de clients ne sont publiés qu’avec leur autorisation écrite. Les marques de tiers appartiennent à leurs titulaires.

8. Utilisation du Site et documents associés

L’utilisation du Site est en outre régie par les Conditions générales d’utilisation, par notre Avis de confidentialité intégral et par notre Politique de cookies.