Garantie de qualité professionnelle : si nous échouons, nous vous remboursons vos honoraires.

1. Nature de la Garantie

La Garantie CG est une garantie de qualité professionnelle et documentaire, limitée et spécifique, applicable exclusivement à la préparation et à la révision des Dossiers réalisées par Common Ground.

La Garantie CG ne constitue pas une garantie de résultat et n’implique aucun engagement quant à l’obtention de décisions favorables, aux délais de réponse, aux critères administratifs ou aux décisions prises par les autorités compétentes.

2. Quand elle s’applique

La Garantie CG ne s’applique que lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

1. Une démarche migratoire a été formellement refusée ou rejetée par l’autorité compétente
2. Ce refus découle directement et exclusivement d’une erreur technique ou documentaire imputable à Common Ground dans la préparation du dossier
3. Le client a pleinement respecté ses obligations contractuelles, en particulier celles relatives à la transmission d’informations véridiques, complètes et en temps utile

3. Ce qu’elle couvre

Aux fins de la Garantie CG, une erreur technique ou documentaire imputable à Common Ground n’est réputée exister que lorsque le refus ou le rejet découle directement et exclusivement de l’un des cas suivants :

1. Omission de pièces justificatives expressément prévues par la Loi mexicaine sur les migrations (Ley de Migración), son Règlement, les Lignes directrices relatives aux démarches et procédures migratoires ou les Lignes directrices relatives à la délivrance des visas, à condition que ces exigences soient objectives, exigibles et applicables à la démarche concernée
2. Constitution incorrecte du dossier imputable à Common Ground, entendue comme l’absence d’intégration de documents qui, ayant été correctement et en temps utile fournis par le client, devaient faire partie du dossier et n’y ont pas été inclus pour une cause imputable à Common Ground
3. Erreurs dans l’organisation, le classement ou la présentation du dossier imputables à Common Ground qui entraînent directement le non-respect d’une exigence réglementaire expresse, à condition que ces erreurs ne découlent ni des informations du client ni de documents établis ou délivrés par des tiers

4. Ce qu’elle ne couvre pas

La Garantie CG ne s’applique en aucun cas lorsque le refus, le rejet, la mise en demeure, la demande complémentaire, le classement, le retard ou tout autre incident de la démarche découle, directement ou indirectement :

1. De demandes d’informations, de documents ou de preuves complémentaires formulées par l’autorité en vertu de son pouvoir discrétionnaire, y compris celles formulées « pour une meilleure instruction » (para mejor proveer)
2. D’informations fausses, incomplètes, inexactes, contradictoires, obsolètes ou transmises tardivement par le client, par des personnes liées ou par des tiers
3. De documents établis, délivrés ou certifiés par des tiers, notamment des autorités étrangères, des employeurs, des établissements d’enseignement, des notaires, des traducteurs, des experts ou des officiers publics
4. De modifications réglementaires, de modifications des lignes directrices, de critères administratifs, de politiques internes ou d’interprétations officielles intervenues après le début des services ou le dépôt de la démarche
5. De critères subjectifs ou discrétionnaires de l’autorité, notamment les appréciations portant sur l’enracinement, la solvabilité financière, le profil migratoire, l’intention de séjour, la cohérence des activités ou tout autre élément non vérifiable objectivement
6. De manquements, omissions, retards ou absences du client, notamment le défaut de signature, de comparution personnelle, de paiement des droits, de présence aux rendez-vous ou aux entretiens, ou de réponse aux demandes dans les délais impartis
7. D’actes ou omissions de tiers étrangers à Common Ground, notamment les autorités, les plateformes gouvernementales, les services de messagerie, les services consulaires, les traducteurs, les mandataires ou les prestataires externes
8. De cas fortuits ou de force majeure, notamment les pannes des systèmes gouvernementaux, les fermetures administratives, les urgences sanitaires, les événements politiques ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de Common Ground

5. Bénéfice de la Garantie

Lorsque la Garantie CG est applicable, Common Ground proposera au client, à titre de recours exclusif, l’une des options suivantes, au choix de Common Ground et compte tenu de la nature de l’erreur et de la viabilité juridique de la démarche :

1. Remboursement de 100 % des honoraires professionnels effectivement versés pour le service spécifique auquel se rapporte le dossier concerné ; ou
2. Nouvelle préparation du dossier sans frais supplémentaires, lorsque cela est juridiquement et matériellement possible

En aucun cas le bénéfice de la Garantie CG ne pourra excéder le montant des honoraires effectivement versés par le client pour le service spécifique concerné.

6. Procédure de mise en œuvre de la Garantie

Le client doit notifier par écrit à Common Ground le refus de la démarche, en y joignant la décision correspondante, dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrables à compter de la date à laquelle il en a eu formellement connaissance.

Common Ground examinera le cas et indiquera au client, dans un délai raisonnable, si la Garantie CG est applicable ou non, en exposant les motifs de sa décision.

7. Caractère exclusif

La Garantie CG constitue le mécanisme unique et exclusif applicable aux réclamations relatives à la qualité technique ou documentaire des dossiers et remplace toute autre garantie, expresse ou implicite, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

8. Document contractuel

Le présent texte est un résumé fourni à titre informatif. La Garantie CG est intégralement régie par l’Annexe B du Contrat de prestation de services professionnels en matière migratoire conclu entre Common Ground et le client. En cas de divergence entre le présent résumé et l’Annexe B signée, l’Annexe B prévaudra.