Conditions générales d’utilisation

1. Objet du Site

Le Site a pour objet de fournir des informations institutionnelles, commerciales et professionnelles sur les services migratoires et les services complémentaires fournis par Common Ground, ainsi que de faciliter les échanges entre Common Ground et les utilisateurs intéressés par ses services.

Le contenu publié sur le Site a un caractère purement informatif et ne constitue ni un conseil juridique formel, ni un avis juridique, ni un contrat de prestation de services. Le conseil professionnel sera fourni exclusivement dans le cadre de la conclusion du Contrat de prestation de services professionnels en matière migratoire correspondant et des Ordres de service associés.

2. Caractère informatif du contenu

Les informations publiées sur le Site concernant les démarches, conditions, délais, niveaux de service et autres aspects migratoires ont un caractère général et indicatif. La réglementation migratoire au Mexique évolue constamment et les critères administratifs peuvent être modifiés. Common Ground ne garantit pas que les informations publiées soient en permanence à jour ni qu’elles s’appliquent à la situation particulière d’un utilisateur donné.

Toute décision prise par l’utilisateur sur la base des informations publiées sur le Site relève de sa seule responsabilité. Pour toute analyse spécifique, l’utilisateur doit contacter Common Ground par l’intermédiaire des canaux prévus à cet effet.

3. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, images, photographies, illustrations, logos, marques, conceptions graphiques, code source, structure, organisation du contenu, ainsi que la dénomination « Common Ground », sont la propriété de Common Ground ou de ses concédants de licence et sont protégés par la Loi fédérale mexicaine sur la protection de la propriété industrielle (LFPPI), la Loi fédérale mexicaine sur le droit d’auteur (LFDA) et les traités internationaux applicables.

Sont strictement interdites la reproduction, la distribution, la communication au public, la transformation, l’adaptation, la modification, la décompilation, l’ingénierie inverse ou toute autre forme d’exploitation, totale ou partielle, du contenu du Site sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Common Ground, sauf usages autorisés par la loi.

4. Utilisation autorisée du Site

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site et son contenu conformément à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs et aux présentes Conditions. En particulier, l’utilisateur s’engage à s’abstenir de :

1. Utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses, préjudiciables ou contraires aux droits de tiers
2. Accomplir tout acte susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site, ou d’en entraver l’utilisation par d’autres utilisateurs
3. Tenter d’accéder sans autorisation à des parties restreintes du Site ou à des systèmes informatiques qui y sont liés
4. Se livrer à des activités de scraping, de mirroring ou à toute extraction massive du contenu
5. Usurper l’identité de Common Ground ou de ses collaborateurs
6. Télécharger ou transmettre des virus, des logiciels malveillants ou tout code de nature destructrice

5. Liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites web exploités par des tiers. Common Ground n’est pas responsable du contenu, des pratiques en matière de confidentialité ni de la disponibilité de ces sites. L’insertion de liens n’implique aucune approbation, recommandation ou association avec les sites liés. L’utilisateur accède aux sites tiers sous sa propre responsabilité.

6. Moyens de contact et communications

Les formulaires, adresses électroniques et numéros WhatsApp et SMS publiés sur le Site sont des moyens de contact commercial et de prestation de services. Les communications échangées par ces canaux produiront pleinement leurs effets juridiques, conformément à l’article 89 du Code de commerce mexicain (Código de Comercio).

L’envoi d’informations par ces canaux ne constitue pas, en soi, la conclusion d’un contrat de prestation de services. La relation contractuelle n’est formée que par la signature du Contrat de prestation de services professionnels correspondant.

7. Limitation de responsabilité

Common Ground s’efforce de maintenir le Site opérationnel, sécurisé et doté d’informations exactes, mais ne garantit ni la disponibilité ininterrompue du Site, ni l’absence totale d’erreurs, ni l’exactitude complète du contenu à tout moment.

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Common Ground ne saurait être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs, du manque à gagner, de la perte de chance ni de tout préjudice découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, y compris les erreurs, omissions, interruptions, virus ou défaillances de système.

Les limitations de responsabilité relatives aux services professionnels fournis par Common Ground sont régies par le Contrat de prestation de services correspondant et ses annexes.

8. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées par l’intermédiaire du Site est régi par notre Avis de confidentialité et par notre Politique de cookies, lesquels font partie intégrante des présentes Conditions.

9. Modifications

Common Ground se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions, ainsi que le contenu et les services disponibles sur le Site. Les modifications prennent effet dès leur publication. La poursuite de l’utilisation du Site après une modification vaut acceptation de la nouvelle version.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois des États-Unis du Mexique. Pour tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à l’application des présentes Conditions, l’utilisateur et Common Ground se soumettent expressément à la compétence des tribunaux compétents de Mexico (Ciudad de México), en renonçant à toute autre juridiction qui pourrait leur revenir en raison de leur domicile présent ou futur ou pour toute autre cause.